» Retraite pour les professionels AFER

	SALARIE	EMPLOYEUR
Conditions de souscriptions	Souscrit pour l’ensemble d’un même collège défini de manière objective à un taux uniforme, par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur.
	A la charge de l’employeur en tout ou partie. Jamais en totalité à la charge du salarié.
Aspect Fiscal	Les cotisations patronaleset salariales: - Aux régimes supplémentaire de retraite son déductibles de la rémunération imposable dans la limite de 8% du salaire brut annuel. - Aux régimes complémentaire de prévoyance et de santé sont déductibles de la rémunération imposable dans la limite de 7% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) +3% du salaire brut annuel. Le total ne doit pas dépasser 3% de 8 PASS. L’excédent éventuel de cotisations entre dans l’assiette de la rémunération imposable au prorata des cotisations patronales.	La part de cotisation patronale entre dans le cadre des frais généraux déductibles (Article 39 du C.G.I.)Cet avantage ne doit pas être excessif au regard des services rendus par le salarié par l’entreprise.
Aspect Social	La cotisation salariale (prélevée sur le salaire net) ne supporte pas de charges sociales	1 – RetraitePlafond = la fraction la plus élevée entre: - 5% du montant du plafond SS (1510€ en 2005) et - 5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale dans la limite de 5 PASS 2 – Prévoyance Plafond = le montant égal à la somme de: - 6% du PASS et - 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale Le total ainsi obtenu ne pouvant excéder 12% du PASS
Taxe sur salaire	Voir aspect social.	Le montant excédant les limites fiscales y est assujetti.
Taxe sur les cotisations de prévoyance complémentaire		Si les deux salariés et + au 31/12:8% sur la part patronale. (y compris prévoyance incluse dans les contrats Retraite)
CSG-CRDS	Dues par le salarié sur 97% de la part patronale: CSG 7,50% et CRDS 0,5%
	Le montant (retraite) ne devrait pas dépasser le montant du revenu professionnel d’acitivté.
Aspect Fiscal	Prévoyance (IJ): tant que le contrat de travail n’est pas rompu, cela constitue un salaire.Traitées comme pension de retraite ensuite.	Prévoyance (IJ): tant que le contrat de travail n’est pas rompu, cela constitue un salaire.
Aspect Social (y compris taxe sur salaire)	Seulement quand il y a maintien du contrat de travail: donc uniquement sur les IJ au prorata de la part patronale des cotisations.	Seulement quand il y a maintien du contrat de travail: donc uniquement sur les IJ au prorata de la part patronale des cotisations.
CSG-CRDS	Tant qu’il y a maintien du contrat de travail (revenu d’activité), sur 97% des prestations au taux de 7,5% + 0,5%. Quand rupture de contrat de travail (revenu de remplacement), sur la totalité au taux de 6,6% + 0,5%