Il est possible d’ouvrir un compte AFER au nom d’une personne handicapée (titulaire de la carte d’invalidité) dans le cadre d’un contrat EPARGNE HANDICAP.

Deux cas se présentent, d’une part,  une personne handicapée majeure capable qui signera elle-même son bulletin d’adhésion et choisira les bénéficiaires de son choix et , d’autre part, une personne handicapée majeure incapable pour qui le bulletin d’adhésion sera signé par le tuteur ou curateur (il faudra joindre la copie de la carte d’identité de celui-ci et le jugement de tutelle), la clause bénéficiaire sera « mes héritiers ».

Il est possible aussi de souscrire un contrat EPARGNE HANDICAP pour un enfant, ses parents bénéficieront des réductions d’impôts, les modalités de souscription étant les mêmes que pour un mineur.

1) la fiscalité du contrat épargne handicap :

- d’une réduction d’impôt annuelle à hauteur de 25 % des versements dans la limite maximum de 1525 euros majorée de 300 euros / enfant à charge et de 150 euros pour les enfants en résidence alternée.
- d’ une exonération totale du prélèvement de la CSG et de la CRDS.

        2) Donation et succession pour les personnes handicapées :

Depuis la loi TEPA du 22 Août dernier, les enfants qui respectent les conditions pour bénéficier de   l’abattement en faveur des handicapés auront bien 300.000 euros exonérés (en matière de succession et de donation), un conjoint aura 226 000 euros (en donation) , un frère ou une sœur aura 165.000 euros (donations et successions) ce chiffre résulte du triplement de l’abattement pour les personnes handicapées auquel s’ajoutent , selon le mécanisme de 1992, les 150.000 euros de l’abattement en ligne direct (également triplé). 
 

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