Un contrat d’Assurance Vie peut servir de garantie au profit d’un créancier : une banque pour garantir un prêt ou encore pour se porter caution (par exemple en garantie de paiement des loyers pour une agence immobilière.)

Dès lors que la demande de mise en gage ou de délégation de contrat est reçu par le GIE Afer, l’adhérent ne dispose plus de ses fonds sur la partie concernée. Il n’en disposera dès lors qu’il aura honoré son créancier. Ce dernier devra lui fournir une main levée qu’il produira au GIE Afer.

Quel est le coût ?
Aucun frais n’est prélevé par AFER sur l’adhésion. Par contre, certains créanciers peuvent facturer.

La mise en gage :

Elle porte sur tout ou partie de l’épargne gérée.
Il peut y avoir 2 mises en gage sur un même contrat (si l’épargne est suffisante).
L’épargne continue à produire des intérêts, y compris sur la partie gagée.

Les rachats et avances sont possibles sur la partie de l’épargne non gagée.

A la fin de la durée de la mise en gage, une main levée doit être envoyée par l’organisme bénéficiaire pour que le GIE Afer annule la mise en gage. Cette main levée peut être partielle, si l’adhérent a remboursé une partie de son prêt par exemple.

La délégation de contrat :

Elle est généralement utilisée pour garantir un prêt in fine.

Le nantissement sur la délégation de contrat porte sur tout le contrat, y compris sur les intérêts et les nouveaux versements à venir.

Aucun rachat et avance ne sont possibles.

Il ne peut y avoir qu’une seule délégation de contrat par adhésion.

La main levée doit être fournie par l’organisme bénéficiaire. Cette main levée ne peut pas être partielle.
Quelles sont les démarches  à effectuer auprès de l’Afer ?

L’adhérent doit formuler sa demande au GIE Afer par courrier en indiquant le numéro d’adhésion, le nom et l’adresse de la banque ou de l’organisme prêteur, la durée du prêt, sa date de départ. Des avenants sont alors émis et envoyés à chaque partie pour signature.
Dans les deux cas : les conditions d’arbitrages entre les supports sont à déterminer entre le créancier et l’adhérent au préalable.