Une nouvelle réforme concernant les taux garantis des assurances-vie va entrer en application dès le mois d’août 2010. Les contrats d’assurances-vie auront des taux garantis plafonds à 3,75 % et ne pourront donc plus être dépassés. Cela obligera les vendeurs de contrats d’assurances-vie à s’aligner sur la concurrence qui propose des taux d’intérêts plus raisonnables et qui se rapprochent du rendement réel que peut offrir un tel contrat. En effet, de nombreux contrats d’assurances-vie qui avaient été proposés à des taux d’intérêts très attractifs étaient en fait devenus des produits financiers complexes du fait qu’une partie du capital investi a dû être placé en Bourse. De plus, ces taux attrayants étaient souvent subordonnés à des conditions particulières. D’autre part, la nouvelle réforme permettra aux personnes souscrivant à des contrats d’assurances-vie d’être rémunérées aux taux garantis indiquées sur le contrat durant une durée minimale de 6 mois alors que les contrats d’assurances-vie pouvaient jusqu’à présent être restreint à un mois de rémunération à taux d’intérêt garanti. Il est donc clair qu’un des objectifs de la réforme concernant les taux d’intérêts garantis sur les contrats d’assurances-vie sera donc de proposer des actifs financiers plus compréhensibles et intelligibles pour les épargnants. Un autre objectif sera d’homogénéiser le marché des pratiques commerciales exercées par les professionnels de l’assurance-vie concernant les taux d’intérêts garantis en l’occurrence.

Notons également que la réforme précise que les assureurs devront faire attention à ne pas dépasser un certain montant qui sera alloué aux taux garantis sur un exercice. Ici l’objectif fixé est d’obliger les assureurs à proposer des taux d’intérêts garantis qui ne seront pas susceptibles de porter préjudice à la santé financière de l’assureur. Remarquons d’autre part que cette réforme a voulu créer de l’équité entre les nouveaux et anciens épargnants. En effet, les assureurs se verront dans l’obligation d’utiliser leurs propres ressources pour le paiement de supplément de taux garantis pour les nouveaux clients. Ce principe de financement permettra aux clients les plus anciens de ne pas devoir supporter les taux boni accordés aux nouveaux.