1. POUVOIR TRANSFERER LES CAPITAUX DECES SANS FRAIS

Les bénéficiaires pourront à votre décès transférer en partie ou en totalité le capital décès leur revenant sur leur propre adhésion au contrat AFER, et cela sans aucuns frais de versement.

2. SOUSCRIRE LE PLUS TOT POSSIBLE POUR PRENDRE DATE

En prenant date dès maintenant avec l’ouverture d’une adhésion, vos bénéficiaires profiteront le moment venu d’une fiscalité avantageuse, grâce à l’antériorité acquise. La durée fiscale de 8 ans étant calculée à compter de la date d’ouverture du contrat, plus tôt il leur permettra de bénéficier, en cas de besoin, de l’épargne constituée avec un régime de taxation favorable.

3. PROFITER DE L’OPPORTUNITE DE LA DONATION POUR CONJUGUER TRANSMISSION ET INVESTISSEMENT SUR LE LONG TERME

En donnant à vos enfants et petits-enfants et en faisant investir la somme donnée sur une adhésion AFER, vos bénéficiaires profiteront:

- de la qualité d’un contrat reconnu par l’ensemble de la presse économique et financière comme un des meilleurs du marché depuis 30 ans,

- de la sécurité d’un fonds en euros qui a fait ses preuves,

- du choix des fonds en unités de compte, aux profils de gestion clairs, particulièrement recommandés dans le cadre d’un investissement sur le moyen-long terme

L’assurance-vie, placement favori des Français, est bien souvent utilisée pour transmettre des sommes au conjoint avec une moindre incidence fiscale.
Pour autant, la fiscalité applicable ainsi que les incidences des clauses bénéficiaires du contrat sont différentes selon le statut des conjoints (simples concubins, partenaires de PACS, ou couple marié).

FISCALITÉ : AVANTAGE AUX MARIÉS OU PACSÉS.

Pour les concubins, l’utilisation d’une assurance-vie dans l’objectif d’une transmission est de toute manière intéressante, dans la mesure où elle permet de bénéficier de l’abattement de franchise de 152.500 euros avant application de la fiscalité.

Mais il faut savoir que depuis le 22 août 2007 et la loi dite TEPA (travail, emploi et pouvoir d’achat), les sommes perçues par le bénéficiaire marié ou pacsé, sont totalement exonérées de tout droit de succession ! Dès lors, être marié ou pacsé constitue, fiscalement parlant, un avantage sans commune mesure par rapport au concubinage simple.

SOUSCRIPTION CONJOINTE.

Les époux liés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution totale peuvent souscrire ensemble un même contrat. Cette « souscription conjointe » ou « co-adhésion » permet le dénouement du contrat au second décès et ainsi d’en optimiser la fiscalité car les sommes versées au conjoint survivant sont fiscalement assimilées à des biens propres et n’entrent pas dans la succession.

Les époux liés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et les concubins ne peuvent souscrire une adhésion conjointe.
Les partenaires pacsés ne peuvent pas non plus réaliser une souscription conjointe. Au regard de la loi, les placements qu’ils font sont considérés partagés en indivision par moitié (50/50) sauf précision particulière. Pour éviter que les sommes soient partagées en cas de rupture, et d’avoir à indemniser son ex-partenaire pour moitié, le souscripteur a intérêt à faire préciser que son contrat d’assurance-vie est conclu à titre individuel.

CONCUBINS ET PACSÉS, ATTENTION à LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE !

La clause bénéficiaire traditionnellement proposée lors de la souscription d’un contrat ne vise que les « conjoints », c’est-à-dire de manière implicite les personnes mariées. Les couples non mariés ou pacsés doivent donc réfléchir à la rédaction d’une clause bénéficiaire applicable à leur situation. Pour cela, ils peuvent prévoir une clause générale en faveur de « la personne vivant en concubinage avec l’assuré au moment de son décès ». Cela permet de prévoir un futur changement de concubin, mais avec un risque de litige.

L’autre possibilité étant la rédaction d’une clause nommant précisément le concubin bénéficiaire. Mais ce choix est délicat : si le partenaire était au courant de sa qualité de bénéficiaire et avait accepté la clause, le souscripteur doit, en cas de rupture, lui demander son accord pour changer de bénéficiaire ! Cet inconvénient est cependant limité par la récente réforme du 11 novembre 2007 qui soumet désormais l’acceptation de la clause bénéficiaire à l’accord de l’assuré.

L’assurance-vie reste le placement idéal pour transmettre un patrimoine à sa compagne ou son compagnon, mais certaines précautions sont donc nécessaires.

La procédure d’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie vient d’être complètement modifiée. Tout a été fait pour que le souscripteur ne soit pas piégé et qu’il reste, en toute situation, maître de son contrat.

Facile de désigner un bénéficiaire à son contrat d’assurance-vie. Mais comment empêcher qu’il ne se rende maître du contrat ? Jusque là c’était difficile. La loi prévoyait en effet que tout bénéficiaire désigné, pouvait accepter le bénéficie du contrat souscrit à son profit. Pour cela, une simple lettre adressée à l’assureur suffisait. Souvent cela était fait dans le dos de l’assuré qui ne savait même pas que son bénéficiaire avait accepté. Et, de toute façon, il ne pouvait pas empêcher l’acceptation, sauf à changer de bénéficiaire avant que l’acceptation n’ait lieu.

L’acceptation du bénéficiaire bloquait le contrat

La loi était ainsi faite, qu’une fois que le bénéficiaire avait accepté le bénéfice du contrat, son titulaire pouvait se retrouver purement et simplement dépossédé. Il ne pouvait plus alors changer de bénéficiaire, ni même demander des avances ou faire des retraits sur son contrat sans l’accord de son encombrant bénéficiaire. Quand ils s’entendaient bien pas de problème, mais dans le cas contraire… L’acceptation du bénéfice pouvait donc avoir comme conséquence de figer le contrat. Du coup, la meilleure protection était de garder la désignation bénéficiaire secrète et de ne surtout rien révéler au bénéficiaire. Il lui était en effet difficile d’accepter un contrat dont il n’avait pas connaissance. Mais quid en cas de décès ? Si le bénéficiaire n’était pas clairement identifié, l’assureur pouvait avoir des difficultés pour le retrouver. Et comme le bénéficiaire était généralement laissé dans l’ignorance du contrat, il ne pensait pas à venir le réclamer au moment du décès de son titulaire. D’où risque que le contrat finisse non réclamé ou en déshérence.

Tout change avec la nouvelle loi

Tout change avec la loi « permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés », publiée au journal officiel, mardi 18 décembre 2007. Quand un bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, l’assuré est forcément informé et ils doivent ensemble signer un avenant au contrat. Si un bénéficiaire souhaite accepter un contrat, mais que son titulaire ne le souhaite pas, il lui suffit de ne pas se présenter au rendez-vous ou en tout cas de refuser de signer l’avenant. Le bénéficiaire ne pourra donc plus accepter le contrat contre la volonté de son titulaire.

Plus de rachat ni d’avance sans l’accord du bénéficiaire acceptant

Le législateur a également inscrit dans la loi les conséquences de l’acceptation. Une fois le bénéfice du contrat accepté, les rachats et les avances sont interdits si le bénéficiaire acceptant ne donne pas son accord expresse à ces opérations.

Une entrée en vigueur immédiate

Tous les contrats en cours et pour lesquels aucune acceptation du bénéfice n’a encore eu lieu, sont dès la publication de la loi _ soit dès le mardi 18 décembre _, soumis à ces nouvelles règles. Un bénéficiaire ne peut donc plus accepter un contrat d’assurance-vie sans avoir obtenu l’accord du titulaire, celui-ci étant matérialisé par la signature d’un avenant tripartite (assureur, titulaire et bénéficiaire du contrat). Des règles qui clarifient largement la matière et permettront peut-être de réduire le nombre des contrats non réclamés ou dits « en déshérence ».